Titre VIII : Vigilance du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail

Code du travail · article L8281-1 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Chapitre unique : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre.

    Art. L8281-1Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents mentionnés à l'article L.