Chapitre VI : Dispositions pénales.

Code du travail · articles L8256-1 à L8256-8 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. L8256-1Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre mentionné à l'article L.
  2. Art. L8256-2Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à…
  3. Art. L8256-3Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L.
  4. Art. L8256-4Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L.
  5. Art. L8256-5Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  6. Art. L8256-6L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif à…
  7. Art. L8256-7Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L.
  8. Art. L8256-7-1Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun…
  9. Art. L8256-8Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction prévue au troisième alinéa de l'article L.