Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler

Code du travail · articles L8251-1 à L8256-8 · 28 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 28 articles

  1. Chapitre Ier : Interdictions.

    Art. L8251-1Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en…
  2. Art. L8251-2Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler.

  3. Chapitre II : Droits du salarié étranger.

    Art. L8252-1Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L.
  4. Art. L8252-2Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite :
  5. Art. L8252-3Le salarié étranger mentionné à l'article L.
  6. Art. L8252-4Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L.

  7. Chapitre III : Amende administrative.

    Art. L8253-1Le ministre chargé de l'immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l'article L.
  8. Art. L8253-2Le paiement de l'amende administrative est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets mobiliers des redevables, où qu'ils se trouvent, au même rang que celui dont bénéficie le Trésor…
  9. Art. L8253-3Les créances privilégiées en application de l'article L.
  10. Art. L8253-4En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de l'amende administrative, le privilège dont l'inscription n'a…
  11. Art. L8253-5L'inscription d'une créance privilégiée en application de l'article L.
  12. Art. L8253-7Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

  13. Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre.

    Art. L8254-1Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de…
  14. Art. L8254-2La personne qui méconnaît l'article L.
  15. Art. L8254-2-1Toute personne mentionnée à l'article L.
  16. Art. L8254-2-2Toute personne condamnée en vertu de l'article L.
  17. Art. L8254-3Le particulier qui conclut pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants un contrat dont l'objet porte…
  18. Art. L8254-4Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent chapitre ainsi que la répartition de la charge de l'amende administrative en cas de pluralité de cocontractants…

  19. Chapitre V : Actions en justice.

    Art. L8255-1Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice les actions nées en faveur des salariés étrangers en vertu des dispositions des articles L.

  20. Chapitre VI : Dispositions pénales.

    Art. L8256-1Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre mentionné à l'article L.
  21. Art. L8256-2Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à…
  22. Art. L8256-3Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L.
  23. Art. L8256-4Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L.
  24. Art. L8256-5Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  25. Art. L8256-6L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif à…
  26. Art. L8256-7Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L.
  27. Art. L8256-7-1Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun…
  28. Art. L8256-8Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction prévue au troisième alinéa de l'article L.