Section 1 : Interdictions.

Code du travail · articles L8261-1 à L8261-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L8261-1Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession.
  2. Art. L8261-2Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de la présente section.