Section 5 : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler.

Code du travail · articles L8271-17 à L8271-19 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L8271-17Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
  2. Art. L8271-18Les dispositions de l'article L.
  3. Art. L8271-19Afin de lutter contre le travail illégal, les agents chargés de la délivrance des titres de séjour, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés des…