Chapitre II : Sanctions administratives.

Code du travail · articles L8272-1 à L8272-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L8272-1Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L.
  2. Art. L8272-2Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L.
  3. Art. L8272-3La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autorité administrative prise en application de l'article L.
  4. Art. L8272-4Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L.
  5. Art. L8272-5Le fait de ne pas respecter les décisions administratives mentionnées au troisième alinéa de l'article L.