Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels

Code du travail · articles L4162-1 à L4162-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L4162-1I.-Les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises et les établissements publics mentionnés aux articles L.
  2. Art. L4162-2Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans les conditions définies à l'article L.
  3. Art. L4162-3L'accord d'entreprise ou de groupe ou, à défaut d'accord, le plan d'action mentionné à l'article L.
  4. Art. L4162-4I.-La méconnaissance des obligations mentionnées aux articles L.
  5. Art. L4162-5Lorsque le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L.