Titre III : Vigilance du donneur d'ordre en matière d'hébergement

Code du travail · article L4231-1 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Chapitre unique : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre.

    Art. L4231-1Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, informé par écrit, par un agent de contrôle mentionné à l'article L.