Chapitre IV : Surveillance du marché

Code du travail · articles L4314-1 à L4314-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L4314-1Pour l'application du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE…
  2. Art. L4314-2Une procédure de sauvegarde est organisée permettant :