Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
Code du travail · articles L4311-1 à L4314-2 · 10 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Règles générales articles L4311-1 à L4311-7
- Chapitre III : Procédures de certification de conformité. article L4313-1
- Chapitre IV : Surveillance du marché articles L4314-1 à L4314-2
02Articles
Les 10 articles
Chapitre Ier : Règles générales › Section 1 : Principes.
Art. L4311-1Les équipements de travail destinés à être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit sont conçus et construits de sorte que leur mise en…- Art. L4311-2Les équipements de travail sont les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations.
- Art. L4311-3Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection…
- Art. L4311-4Par dérogation aux dispositions de l'article L.
- Art. L4311-5L'acheteur ou le locataire d'un équipement de travail ou d'un moyen de protection qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L.
- Art. L4311-6Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
Chapitre Ier : Règles générales › Section 2 : Dispositions d'application.
Art. L4311-7Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent :Chapitre III : Procédures de certification de conformité.
Art. L4313-1L'autorité administrative habilitée à contrôler la conformité des équipements de travail et des moyens de protection peut demander au fabricant ou à l'importateur communication d'une documentation…Chapitre IV : Surveillance du marché
Art. L4314-1Pour l'application du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE…- Art. L4314-2Une procédure de sauvegarde est organisée permettant :