Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
Code du travail · articles L4311-1 à L4321-5 · 15 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection articles L4311-1 à L4314-2
- Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection articles L4321-1 à L4321-5
02Articles
Les 15 articles
Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection › Chapitre Ier : Règles générales › Section 1 : Principes.
Art. L4311-1Les équipements de travail destinés à être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit sont conçus et construits de sorte que leur mise en…- Art. L4311-2Les équipements de travail sont les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations.
- Art. L4311-3Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection…
- Art. L4311-4Par dérogation aux dispositions de l'article L.
- Art. L4311-5L'acheteur ou le locataire d'un équipement de travail ou d'un moyen de protection qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L.
- Art. L4311-6Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection › Chapitre Ier : Règles générales › Section 2 : Dispositions d'application.
Art. L4311-7Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent :Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection › Chapitre III : Procédures de certification de conformité.
Art. L4313-1L'autorité administrative habilitée à contrôler la conformité des équipements de travail et des moyens de protection peut demander au fabricant ou à l'importateur communication d'une documentation…Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection › Chapitre IV : Surveillance du marché
Art. L4314-1Pour l'application du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE…- Art. L4314-2Une procédure de sauvegarde est organisée permettant :
Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection › Chapitre Ier : Règles générales › Section 1 : Principes.
Art. L4321-1Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus…- Art. L4321-2Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques de conception du chapitre II et aux procédures de…
- Art. L4321-3Par dérogation aux dispositions de l'article L.
Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection › Chapitre Ier : Règles générales › Section 2 : Dispositions d'application.
Art. L4321-4Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les…- Art. L4321-5Les modalités d'application des décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L.