Chapitre Ier : Règles générales

Code du travail · articles L4321-1 à L4321-5 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section 1 : Principes.

    Art. L4321-1Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus…
  2. Art. L4321-2Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques de conception du chapitre II et aux procédures de…
  3. Art. L4321-3Par dérogation aux dispositions de l'article L.

  4. Section 2 : Dispositions d'application.

    Art. L4321-4Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les…
  5. Art. L4321-5Les modalités d'application des décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L.