Section 2 : Dispositions d'application.

Code du travail · articles L4321-4 à L4321-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L4321-4Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les…
  2. Art. L4321-5Les modalités d'application des décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L.