Chapitre II bis : Risques d'exposition à l'amiante : repérages avant travaux

Code du travail · article L4412-2 · 1 article

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  1. Art. L4412-2Cet article dispose que le donneur d'ordre (celui qui commande les travaux), le maître d'ouvrage (celui qui fait réaliser une construction) ou le propriétaire d'un immeuble, d'équipements, de…