En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le donneur d'ordre (celui qui commande les travaux), le maître d'ouvrage (celui qui fait réaliser une construction) ou le propriétaire d'un immeuble, d'équipements, de matériels ou d'articles doit faire rechercher la présence d'amiante avant certaines opérations. Cette recherche donne lieu à un document précisant si de l'amiante est présent, sa nature et sa localisation. Ce document doit être transmis aux entreprises candidates ou à celles qui envisagent de réaliser l'opération.
Points clés
- Obligation de faire rechercher l'amiante avant travaux pour le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire concerné
- Un document doit mentionner la présence, la nature et la localisation de l'amiante détecté
- Ce document doit être remis aux entreprises candidates ou transmis à celles envisageant les travaux
- Les conditions d'application ou d'exemption de cet article, selon le type d'opération, sont fixées par décret en Conseil d'État
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l'inspection du travail, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles y font rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l'amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l'opération.
Les conditions d'application ou d'exemption, selon la nature de l'opération envisagée, du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.