Section 4 : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé.

Code du travail · article L4532-9 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L4532-9Sur les chantiers soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination, chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée à intervenir à un moment quelconque des…