Chapitre Ier : Champ d'application.

Code du travail · articles L4621-1 à L4621-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L4621-1Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.
  2. Art. L4621-2Par dérogation aux articles L.
  3. Art. L4621-3Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s'affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.
  4. Art. L4621-4Le chef de l'entreprise adhérente à un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut bénéficier de l'offre de services proposée aux salariés.