Chapitre II : Missions et organisation

Code du travail · articles L4622-1 à L4622-17 · 25 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 25 articles

  1. Section 1 : Principes.

    Art. L4622-1Les employeurs relevant du présent titre organisent des services de prévention et de santé au travail.
  2. Art. L4622-2Les services de prévention et de santé au travail ont pour mission principale d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.
  3. Art. L4622-2-1Dans le cadre de sa mission de prévention de la désinsertion professionnelle, le service de prévention et de santé au travail informe le service du contrôle médical mentionné à l'article L.
  4. Art. L4622-3Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif.
  5. Art. L4622-4Dans les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l'article L.
  6. Art. L4622-5Selon l'importance des entreprises, les services de prévention et de santé au travail peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs.
  7. Art. L4622-5-1Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L.
  8. Art. L4622-6Les dépenses afférentes aux services de prévention et de santé au travail sont à la charge des employeurs.
  9. Art. L4622-6-1Chaque service de prévention et de santé au travail, y compris les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l'article L.

  10. Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.

    Art. L4622-7Lorsque le service de prévention et de santé au travail est assuré par un groupement ou organisme distinct de l'établissement employant les travailleurs bénéficiaires de ce service, les responsables…
  11. Art. L4622-8Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des collaborateurs médecins…
  12. Art. L4622-8-1Le service de prévention et de santé au travail comprend une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle chargée :
  13. Art. L4622-9Les services de prévention et de santé au travail comprennent un service social du travail ou coordonnent leurs actions avec celles des services sociaux du travail prévus à l'article L.
  14. Art. L4622-9-1Le service de prévention et de santé au travail interentreprises fournit à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble socle de services qui doit couvrir l'intégralité des…
  15. Art. L4622-9-2I.-En cas de dysfonctionnement grave du service de prévention et de santé au travail interentreprises portant atteinte à la réalisation de ses missions relevant de l'ensemble socle mentionné à…
  16. Art. L4622-9-3Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises fait l'objet d'une procédure de certification, réalisée par un organisme indépendant, visant à porter une appréciation à l'aide…
  17. Art. L4622-10Dans le respect des missions générales prévues à l'article L.
  18. Art. L4622-11Le service de prévention et de santé au travail est administré paritairement par un conseil composé :
  19. Art. L4622-12L'organisation et la gestion du service de prévention et de santé au travail sont placées sous la surveillance :
  20. Art. L4622-13Dans le service de prévention et de santé au travail interentreprises, une commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à…
  21. Art. L4622-14Le service de prévention etde santé au travail interentreprises élabore, au sein de la commission médico-technique, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d'action du service et…
  22. Art. L4622-15Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre le service de prévention et de santé au travail et son président, son directeur ou l'un de ses administrateurs doit être…
  23. Art. L4622-16Le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises met en œuvre, en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et sous l'autorité du président, les actions…
  24. Art. L4622-16-1Le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents ainsi qu'au comité régional de prévention et de santé au travail et rend publics :

  25. Section 3 : Dispositions d'application.

    Art. L4622-17Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de prévention et de santé au travail ainsi que les adaptations à ces conditions dans les services de santé des…