Section 2 : Infirmier de santé au travail

Code du travail · articles L4623-9 à L4623-11 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L4623-9Dans les conditions de déontologie professionnelle définies et garanties par la loi, l'infirmier de santé au travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées par le…
  2. Art. L4623-10L'infirmier de santé au travail recruté dans un service de prévention et de santé au travail est diplômé d'Etat ou dispose de l'autorisation d'exercer sans limitation, dans les conditions prévues…
  3. Art. L4623-11Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.