Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail

Code du travail · articles L4623-1 à L4623-11 · 15 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 15 articles

  1. Section 1 : Médecin du travail › Sous-section 1 : Recrutement et conditions d'exercice.

    Art. L4623-1I.-Un diplôme spécial est obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail.
  2. Art. L4623-2Un décret détermine les conditions dans lesquelles les fonctions de médecins du travail peuvent être déclarées incompatibles avec l'exercice de certaines autres activités médicales.
  3. Art. L4623-3Le médecin du travail est un médecin autant que possible employé à temps complet qui ne pratique pas la médecine de clientèle courante.
  4. Art. L4623-3-1Le médecin du travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail.

  5. Section 1 : Médecin du travail › Sous-section 2 : Protection.

    Art. L4623-4Tout licenciement d'un médecin du travail envisagé par l'employeur est soumis pour avis, soit au comité social et économique, soit au comité social et économique interentreprises ou à la commission…
  6. Art. L4623-5Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin…
  7. Art. L4623-5-1La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de son inaptitude médicale, ou à l'arrivée du terme lorsque…
  8. Art. L4623-5-2L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que celle-ci n'est pas en lien avec l'exercice des missions de…
  9. Art. L4623-5-3Le transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de prévention et de santé au travail par application de l'article L.
  10. Art. L4623-6Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un médecin du travail, celui-ci a le droit, s'il le demande dans…
  11. Art. L4623-7Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la…
  12. Art. L4623-8Dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, le médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code.

  13. Section 2 : Infirmier de santé au travail

    Art. L4623-9Dans les conditions de déontologie professionnelle définies et garanties par la loi, l'infirmier de santé au travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées par le…
  14. Art. L4623-10L'infirmier de santé au travail recruté dans un service de prévention et de santé au travail est diplômé d'Etat ou dispose de l'autorisation d'exercer sans limitation, dans les conditions prévues…
  15. Art. L4623-11Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.