Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs.

Code du travail · articles L4625-1 à L4625-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L4625-1Un décret détermine les règles relatives à l'organisation, au choix et au financement du service de prévention et de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des…
  2. Art. L4625-1-1Un décret en Conseil d'Etat prévoit les adaptations des règles définies aux articles L.
  3. Art. L4625-2Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l'organisation et au choix du service de prévention et de santé au travail ainsi qu'aux modalités de…
  4. Art. L4625-3Les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution dont le montant est fixé par accord collectif de branche étendu, à un service de prévention et de santé au travail.