Chapitre unique.
Code du travail · articles L4711-1 à L4711-5 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L4711-1Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions…
- Art. L4711-2Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l'employeur.
- Art. L4711-3Au cours de leurs visites, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
- Art. L4711-4Les documents mentionnés aux articles L.
- Art. L4711-5Lorsqu'il est prévu que les informations énumérées aux articles L.