En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article autorise l'employeur à regrouper dans un registre unique des informations qui devraient normalement figurer dans des registres distincts. Cette possibilité ne s'applique que si le fait de réunir ces informations facilite leur conservation et leur consultation. Les informations concernées sont celles énumérées dans d'autres articles du Code du travail, non précisées ici.
Points clés
- Le texte concerne les employeurs tenus de tenir plusieurs registres contenant certaines informations obligatoires
- Il permet de fusionner ces registres en un seul document
- Cette fusion n'est autorisée que si elle facilite la conservation et la consultation des informations
- Les informations précises concernées renvoient à d'autres articles du Code du travail, dont le contenu n'est pas détaillé ici
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsqu'il est prévu que les informations énumérées aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 figurent dans des registres distincts, l'employeur est autorisé à réunir ces informations dans un registre unique dès lors que cette mesure est de nature à faciliter la conservation et la consultation de ces informations.