Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil.
Code du travail · articles L4744-1 à L4744-7 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. L4744-1Le fait pour un maître d'ouvrage de faire construire ou aménager un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage professionnel en méconnaissance des obligations mises à sa charge par les dispositions…
- Art. L4744-2Le fait pour un maître d'ouvrage de ne pas adresser à l'autorité administrative la déclaration préalable prévue à l'article L.
- Art. L4744-3Le fait pour un maître d'ouvrage de faire ouvrir un chantier ne disposant pas de voies et réseaux divers satisfaisant aux dispositions réglementaires du chapitre III du titre III du livre V de la…
- Art. L4744-4Est puni d'une amende de 10 000 euros le fait pour un maître d'ouvrage :
- Art. L4744-5Le fait pour l'entrepreneur de ne pas remettre au maître d'ouvrage ou au coordonnateur le plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs prévu à l'article L.
- Art. L4744-6Le fait pour les travailleurs indépendants, ainsi que pour les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, de ne pas mettre en oeuvre les…
- Art. L4744-7Outre les officiers de police judiciaire et les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.