Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code du travail · articles L7221-1 à L7221-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L7221-1Le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager.
  2. Art. L7221-2Sont seules applicables au salarié défini à l'article L.