Chapitre Ier : Définition et régime juridique.

Code du travail · articles L6221-1 à L6221-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L6221-1Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.
  2. Art. L6221-2Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti ou à son représentant légal à l'occasion de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur…