Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail

Code du travail · articles L6222-1 à L6222-44 · 47 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 47 articles

  1. Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail › Sous-section 1 : Conditions de formation du contrat.

    Art. L6222-1Cet article fixe les conditions d'âge pour être engagé comme apprenti (personne en contrat d'apprentissage, qui alterne formation en entreprise et en centre de formation).
  2. Art. L6222-2Cet article prévoit des exceptions à la limite d'âge de vingt-neuf ans révolus pour conclure un contrat d'apprentissage (contrat permettant de suivre une formation en alternance entre entreprise et…
  3. Art. L6222-3Un décret détermine les conditions d'application des dérogations prévues à l'article L.

  4. Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail › Sous-section 2 : Conclusion du contrat.

    Art. L6222-4Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires.
  5. Art. L6222-5Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur.
  6. Art. L6222-5-1Par dérogation à l'article L.
  7. Art. L6222-6Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.

  8. Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail › Sous-section 3 : Durée du contrat.

    Art. L6222-7Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée.
  9. Art. L6222-7-1La durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, varie…
  10. Art. L6222-11En cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus :
  11. Art. L6222-12Le contrat d'apprentissage porte mention de la date du début de l'exécution du contrat d'apprentissage, de la période de formation pratique chez l'employeur et de la période de formation en centre…
  12. Art. L6222-12-1Cet article permet à une personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et ayant terminé le premier cycle de l'enseignement secondaire (le collège), de commencer une…
  13. Art. L6222-13Lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, par accord entre le salarié et l'employeur, être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage…
  14. Art. L6222-14Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.

  15. Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail › Sous-section 4 : Succession de contrats.

    Art. L6222-15Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes.
  16. Art. L6222-16Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même entreprise…
  17. Art. L6222-17Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente sous-section.

  18. Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail › Sous-section 5 : Rupture du contrat.

    Art. L6222-18Cet article encadre les conditions dans lesquelles un contrat d'apprentissage peut être rompu, aussi bien à l'initiative de l'employeur que de l'apprenti.
  19. Art. L6222-18-1Cet article encadre les conséquences de l'exclusion définitive d'un apprenti par son centre de formation d'apprentis (CFA).
  20. Art. L6222-18-2En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L.
  21. Art. L6222-19En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé…
  22. Art. L6222-21La rupture pendant la période prévue au premier alinéa de l'article L.
  23. Art. L6222-22Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente sous-section.

  24. Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail › Sous-section 6 : Contrat d'apprentissage préparant au baccalauréat professionnel

    Art. L6222-22-1Un apprenti engagé dans la préparation d'un baccalauréat professionnel peut, à sa demande ou à celle de son employeur, au terme de la première année du contrat, poursuivre sa formation en vue…

  25. Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti › Sous-section 1 : Garanties.

    Art. L6222-23L'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation.

  26. Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti › Sous-section 2 : Durée du travail.

    Art. L6222-24Le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail, sauf lorsqu'il s'agit de modules complémentaires au cycle…
  27. Art. L6222-25La durée du temps de travail de l'apprenti de moins de dix-huit ans est déterminée dans les conditions fixées à l'article L.
  28. Art. L6222-26Le travail de nuit défini à l'article L.

  29. Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti › Sous-section 3 : Salaire.

    Art. L6222-27Cet article dispose que l'apprenti perçoit un salaire calculé en pourcentage du SMIC (salaire minimum de croissance), qui varie selon son âge et sa progression dans son cycle de formation.
  30. Art. L6222-28Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles applicables aux salariés de l'entreprise.
  31. Art. L6222-29Un décret détermine le montant du salaire prévu à l'article L.

  32. Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti › Sous-section 4 : Santé et sécurité.

    Art. L6222-30Il est interdit d'employer l'apprenti à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité.
  33. Art. L6222-31Pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret et dans des conditions fixées par ce décret, l'apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa…
  34. Art. L6222-32Lorsque l'apprenti fréquente le centre de formation, il continue à bénéficier du régime de sécurité sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont il relève en tant que…

  35. Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti › Sous-section 5 : Dispositions d'application.

    Art. L6222-33Les mesures d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions dans lesquelles l'apprenti peut accomplir des travaux dangereux ainsi que les…

  36. Section 3 : Présentation et préparation aux examens.

    Art. L6222-34Cet article dispose que l'apprenti (salarié en contrat d'apprentissage, qui alterne formation et travail en entreprise) a l'obligation de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre visé par…
  37. Art. L6222-35Cet article dispose que l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables pour préparer directement ses épreuves d'examen.
  38. Art. L6222-36Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente section.

  39. Section 3 bis : Carte d'étudiant des métiers

    Art. L6222-36-1Une carte portant la mention :

  40. Section 4 : Aménagements en faveur des personnes handicapées.

    Art. L6222-37En ce qui concerne les personnes handicapées, des aménagements sont apportés aux dispositions des articles :
  41. Art. L6222-38Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L.

  42. Section 5 : Médiateur consulaire.

    Art. L6222-39Cet article prévoit que dans les entreprises rattachées à une chambre consulaire (organisme représentant un secteur professionnel, comme la chambre de commerce, des métiers ou d'agriculture), un…

  43. Section 6 : Aménagements en faveur des sportifs de haut niveau

    Art. L6222-40En ce qui concerne les sportifs de haut niveau, des aménagements sont apportés :
  44. Art. L6222-41Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L.

  45. Section 7 : Mobilité internationale et européenne des apprentis

    Art. L6222-42I.-Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut excéder un an ni la moitié de la durée totale du contrat.
  46. Art. L6222-43Les apprentis originaires d'un Etat membre de l'Union européenne effectuant une période de mobilité en France bénéficient des dispositions du présent livre.
  47. Art. L6222-44Les modalités de mise en œuvre de la présente section, notamment le contenu des relations conventionnelles, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.