Section 4 : Aménagements en faveur des personnes handicapées.

Code du travail · articles L6222-37 à L6222-38 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L6222-37En ce qui concerne les personnes handicapées, des aménagements sont apportés aux dispositions des articles :
  2. Art. L6222-38Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L.