Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Code du travail · article L6261-2 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Chapitre unique.

    Art. L6261-2Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin , un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités particulières d'application du présent livre pour tenir compte des…