Titre IV : Financement de l'apprentissage

Code du travail · articles L6241-1 à L6243-4 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage › Section 1 : Principes.

    Art. L6241-1I.
  2. Art. L6241-1-1I.-La taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L.
  3. Art. L6241-2I.-Une part principale du produit de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L.

  4. Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage › Section 2 : Dépenses imputables sur le solde de la taxe d'apprentissage

    Art. L6241-4Les employeurs peuvent imputer sur le solde de la taxe d'apprentissage, à hauteur du montant mentionné au II de l'article L.
  5. Art. L6241-5Sont habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage au titre des dépenses mentionnées au 1° de l'article L.

  6. Chapitre II : Contribution supplémentaire à l'apprentissage

    Art. L6242-1I.-Une contribution supplémentaire à l'apprentissage est due annuellement par les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de…

  7. Chapitre III : Aides à l'apprentissage › Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis

    Art. L6243-1Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au…
  8. Art. L6243-1-1Pour l'application de l'article L.
  9. Art. L6243-1-2L'opérateur France Travail aide et conseille les entreprises assujetties à la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article L.

  10. Chapitre III : Aides à l'apprentissage › Section 2 : Cotisations dues au titre de l'emploi des apprentis.

    Art. L6243-2L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret.
  11. Art. L6243-3L'Etat prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis qui font l'objet des exonérations prévues aux articles L.

  12. Chapitre III : Aides à l'apprentissage › Section 3 : Dispositions d'application.

    Art. L6243-4Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.