Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle
Code du travail · articles L6316-1 à L6316-5 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L6316-1Les prestataires mentionnés à l'article L.
- Art. L6316-2La certification mentionnée à l'article L.
- Art. L6316-3Un référentiel national déterminé par décret pris après avis de France compétences fixe les indicateurs d'appréciation des critères mentionnés à l'article L.
- Art. L6316-4I.-Les établissements d'enseignement secondaire publics et privés associés à l'Etat par contrat ayant déclaré un centre de formation d'apprentis sont soumis à l'obligation de certification…
- Art. L6316-5Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.