Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales
Code du travail · articles L6363-1 à L6363-2 · 2 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Constatation des infractions. article L6363-1
- Section 2 : Dispositions pénales. article L6363-2
02Articles
Les 2 articles
Section 1 : Constatation des infractions.
Art. L6363-1Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.Section 2 : Dispositions pénales.
Art. L6363-2Les articles L.