Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle

Code du travail · articles L6361-1 à L6363-2 · 30 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 30 articles

  1. Chapitre Ier : Objet du contrôle et agents de contrôle › Section 1 : Objet du contrôle › Sous-section 1 : Contrôle des dépenses et activités de formation.

    Art. L6361-1L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L.
  2. Art. L6361-2L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur :
  3. Art. L6361-3Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en oeuvre pour…

  4. Chapitre Ier : Objet du contrôle et agents de contrôle › Section 2 : Agents de contrôle.

    Art. L6361-5Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les agents de contrôle de…

  5. Chapitre Ier : Objet du contrôle et agents de contrôle › Section 3 : Dispositions d'application.

    Art. L6361-6Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

  6. Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle › Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter.

    Art. L6362-1Les employeurs et les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L.
  7. Art. L6362-1-1L'administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, France compétences, l'Agence de…
  8. Art. L6362-2Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L.
  9. Art. L6362-3En cas de contrôle d'un organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L.
  10. Art. L6362-4Les employeurs présentent les documents et pièces justifiant les objectifs et la réalisation des actions mentionnées à l'article L.
  11. Art. L6362-5Les organismes mentionnés à l'article L.
  12. Art. L6362-6Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L.
  13. Art. L6362-6-1Les organismes mentionnés aux a à d du 1° de l'article L.
  14. Art. L6362-6-2Les dépenses des organismes mentionnés au 2° de l'article L.
  15. Art. L6362-7Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées l'article L.
  16. Art. L6362-7-1En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L.
  17. Art. L6362-7-2Tout employeur ou organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L.
  18. Art. L6362-7-3Sans préjudice des dispositions des articles L.

  19. Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle › Section 2 : Procédure.

    Art. L6362-8Les contrôles en matière de formation professionnelle peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces.
  20. Art. L6362-8-1Pour le contrôle des organismes de formation proposant des actions de formation qui sont réalisées en tout ou en partie à distance ou auxquelles l'inscription peut se faire en ligne, les agents…
  21. Art. L6362-8-2Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de la clôture de l'exercice au cours duquel les fonds versés en vue du financement des actions…
  22. Art. L6362-9Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé.
  23. Art. L6362-10Les décisions de rejet et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure…
  24. Art. L6362-11Lorsque les contrôles ont porté sur des actions mentionnées à l'article L.

  25. Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle › Section 3 : Sanctions.

    Art. L6362-12Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L.
  26. Art. L6362-12-1Les décisions prises en application des 3° ou 4° de l'article L.
  27. Art. L6362-12-2En cas de constatation de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés à la réglementation, les sanctions prononcées par les agents mentionnés à l'article L.

  28. Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle › Section 4 : Dispositions d'application.

    Art. L6362-13Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'article L.

  29. Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales › Section 1 : Constatation des infractions.

    Art. L6363-1Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.

  30. Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales › Section 2 : Dispositions pénales.

    Art. L6363-2Les articles L.