Chapitre Ier : Garanties.

Code du travail · articles L6421-1 à L6421-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L6421-1La validation des acquis de l'expérience ne peut être réalisée qu'avec le consentement du travailleur.
  2. Art. L6421-2Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation des acquis de l'expérience ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
  3. Art. L6421-3Les informations demandées au bénéficiaire d'une action de validation des acquis de l'expérience présentent un lien direct et nécessaire avec l'objet de la validation tel qu'il est défini à…
  4. Art. L6421-4Les personnes dépositaires d'informations communiquées par le candidat dans le cadre de sa demande de validation sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.