Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre

Code du travail · articles L6422-1 à L6422-5 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section 1 : Congé de validation des acquis de l'expérience

    Art. L6422-1Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d'un congé à cet effet.
  2. Art. L6422-2La durée de cette autorisation d'absence ne peut excéder quarante-huit heures par session d'évaluation.

  3. Section 2 : Rémunération

    Art. L6422-3Les heures consacrées à la validation des acquis de l'expérience bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article L.

  4. Section 3 : Conditions de prise en charge et rémunération.

    Art. L6422-4Les frais afférents aux actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience comprennent les frais de procédure et d'accompagnement déterminés par voie réglementaire.
  5. Art. L6422-5Les motifs de refus des demandes de prise en charge des frais mentionnés à l'article L.