Section 3 : Conditions de prise en charge et rémunération.

Code du travail · articles L6422-4 à L6422-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L6422-4Les frais afférents aux actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience comprennent les frais de procédure et d'accompagnement déterminés par voie réglementaire.
  2. Art. L6422-5Les motifs de refus des demandes de prise en charge des frais mentionnés à l'article L.