Section 3 bis : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles

Code du travail · article L6523-6-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L6523-6-1Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L.