Section 4 : Dispositions d'adaptation.

Code du travail · article L6523-7 · 1 article

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L’article

  1. Art. L6523-7En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités particulières d'application de la présente partie…