Section 6 : Dispositions d'application

Code du travail · articles L3121-67 à L3121-69 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L3121-67Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière.
  2. Art. L3121-68Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions des décrets prévus à l'article L.
  3. Art. L3121-69Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L.