Section 3 : Décisions de fermeture.

Code du travail · articles L3132-29 à L3132-30 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L3132-29Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans…
  2. Art. L3132-30La fermeture prévue à l'article L.