Section 4 : Procédure de référé de l'inspecteur du travail.

Code du travail · article L3132-31 · 1 article

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L’article

  1. Art. L3132-31L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au…