Section 5 : Caisses de congés payés

Code du travail · articles L3141-32 à L3141-33 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L3141-32Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la…
  2. Art. L3141-33Les caisses de congés payés peuvent nommer des contrôleurs chargés de collaborer à la surveillance de l'application de la législation sur les congés payés par les employeurs intéressés.