Section 4 : Indemnité de congés

Code du travail · articles L3141-24 à L3141-31 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Sous-section unique : Ordre public.

    Art. L3141-24Cet article fixe les règles de calcul de l'indemnité de congés payés (la somme versée au salarié pendant ses congés).
  2. Art. L3141-25Pour la fixation de l'indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé.
  3. Art. L3141-26Dans les professions où, d'après les stipulations du contrat de travail, la rémunération des salariés est constituée en totalité ou en partie de pourboires, la rémunération à prendre en…
  4. Art. L3141-27Cet article dispose que les règles sur l'indemnité de congés payés (indemnité versée au salarié pendant ses congés) ne remettent pas en cause des accords ou pratiques plus favorables.
  5. Art. L3141-28Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une…
  6. Art. L3141-29Lorsque, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié, par suite de l'ordre fixé pour les départs en congé, a pris un congé donnant lieu à une indemnité de congé d'un montant…
  7. Art. L3141-30Les articles L.
  8. Art. L3141-31Cet article dispose que lorsqu'un établissement ferme pendant une durée supérieure à celle des congés payés légaux annuels, l'employeur doit verser aux salariés une indemnité pour chaque jour…