Paragraphe 1 : Ordre public

Code du travail · articles L3142-42 à L3142-45 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L3142-42Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur lui accorde le…
  2. Art. L3142-43La participation du salarié aux réunions et jurys mentionnés à l'article L.
  3. Art. L3142-44Un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances et jurys mentionnés à…
  4. Art. L3142-45Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.