Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen
Code du travail · articles L3142-42 à L3142-47 · 6 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Ordre public articles L3142-42 à L3142-45
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective article L3142-46
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives article L3142-47
02Articles
Les 6 articles
Paragraphe 1 : Ordre public
Art. L3142-42Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur lui accorde le…- Art. L3142-43La participation du salarié aux réunions et jurys mentionnés à l'article L.
- Art. L3142-44Un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances et jurys mentionnés à…
- Art. L3142-45Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Art. L3142-46Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L.Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Art. L3142-47A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.