Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant

Code du travail · articles L3142-36 à L3142-104 · 75 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 75 articles

  1. Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation › Paragraphe 1 : Ordre public

    Art. L3142-36Tout administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération, au sens de l'article L.
  2. Art. L3142-37La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
  3. Art. L3142-38Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment :
  4. Art. L3142-39En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées…

  5. Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation › Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

    Art. L3142-40Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L.

  6. Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation › Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

    Art. L3142-41A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.

  7. Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen › Paragraphe 1 : Ordre public

    Art. L3142-42Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur lui accorde le…
  8. Art. L3142-43La participation du salarié aux réunions et jurys mentionnés à l'article L.
  9. Art. L3142-44Un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances et jurys mentionnés à…
  10. Art. L3142-45Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

  11. Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen › Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

    Art. L3142-46Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L.

  12. Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen › Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

    Art. L3142-47A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.

  13. Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle › Paragraphe 1 : Ordre public

    Art. L3142-48Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé, pris en une ou plusieurs fois, pour participer aux activités d'organismes…
  14. Art. L3142-49En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de vingt-quatre heures.
  15. Art. L3142-50La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
  16. Art. L3142-51Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

  17. Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle › Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

    Art. L3142-52Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L.

  18. Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle › Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

    Art. L3142-53A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.

  19. Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens › Paragraphe 1 : Ordre public

    Art. L3142-54Le salarié âgé de moins de vingt-cinq ans souhaitant participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire et des fédérations et associations sportives agréées par…
  20. Art. L3142-54-1Un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d'âge :
  21. Art. L3142-55La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble…
  22. Art. L3142-56Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour l'application de la présente sous-section :
  23. Art. L3142-57En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées…

  24. Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens › Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

    Art. L3142-58Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné aux articles L.
  25. Art. L3142-58-1Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L.

  26. Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens › Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

    Art. L3142-59A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.

  27. Sous-section 5 : Congé de représentation › Paragraphe 1 : Ordre public

    Art. L3142-60Lorsqu'un salarié est désigné représentant d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code…
  28. Art. L3142-61Le salarié bénéficiant du congé de représentation qui subit, à cette occasion, une diminution de rémunération reçoit de l'Etat ou de la collectivité territoriale une indemnité compensant, en…
  29. Art. L3142-62Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.
  30. Art. L3142-63Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
  31. Art. L3142-64Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les conditions d'indemnisation du salarié par l'Etat.

  32. Sous-section 5 : Congé de représentation › Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

    Art. L3142-65Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L.

  33. Sous-section 5 : Congé de représentation › Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

    Art. L3142-66A défaut de convention ou d'accord conclu en application de l'article L.

  34. Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale › Paragraphe 1 : Ordre public

    Art. L3142-67Le salarié participant à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au…
  35. Art. L3142-68La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à…
  36. Art. L3142-69Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
  37. Art. L3142-70En cas d'urgence, l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.
  38. Art. L3142-71A l'issue du congé de solidarité internationale ou à la suite de son interruption pour cas de force majeure, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une…
  39. Art. L3142-72A l'issue du congé, le salarié remet à l'employeur une attestation constatant l'accomplissement de la mission, délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

  40. Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale › Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

    Art. L3142-73Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L.

  41. Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale › Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

    Art. L3142-74A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.

  42. Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité › Paragraphe 1 : Ordre public

    Art. L3142-75Le salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
  43. Art. L3142-76En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées…

  44. Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité › Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

    Art. L3142-77Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L.

  45. Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité › Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

    Art. L3142-78A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.

  46. Sous-section 8 : Temps d'absence et congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local. › Paragraphe 1 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local

    Art. L3142-79Dans la limite de vingt jours ouvrables, l'employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale lorsqu'il est candidat :
  47. Art. L3142-80Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l'article L.
  48. Art. L3142-81Sur demande du salarié, la durée des absences est imputée sur celle du congé payé annuel dans la limite des droits qu'il a acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.
  49. Art. L3142-82La durée des absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l'ancienneté résultant des dispositions légales et…
  50. Art. L3142-83Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année…
  51. Art. L3142-84A l'expiration de son mandat, le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son…
  52. Art. L3142-85Les dispositions de l'article L.
  53. Art. L3142-86Un décret détermine les conditions dans lesquelles les droits des salariés, notamment en matière de prévoyance et de retraite, leur sont conservés durant la durée du mandat.
  54. Art. L3142-87Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu'aux…
  55. Art. L3142-88Les maires et les adjoints au maire, les présidents et les vice-présidents de conseil départemental, les présidents et les vice-présidents de conseil régional, le président et les vice-présidents de…

  56. Sous-section 8 : Temps d'absence et congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local. › Paragraphe 2 : Temps d'absence des salariés élus à un mandat local

    Art. L3142-88-1Les dispositions applicables aux salariés titulaires d'un mandat local sont définies :

  57. Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national › Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle. › Sous-paragraphe 1 : Ordre public

    Art. L3142-89Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L.
  58. Art. L3142-90Pour obtenir l'accord mentionné à l'article L.
  59. Art. L3142-91Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de…
  60. Art. L3142-92L'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié en raison des absences résultant d'une activité exercée au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou faisant…
  61. Art. L3142-93La rupture du contrat de travail ne peut être notifiée ou prendre effet pendant l'accomplissement d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
  62. Art. L3142-94Lorsque son accord préalable est requis, le refus de l'employeur d'accorder à un salarié l'autorisation de participer à une activité dans la réserve opérationnelle intervient dans des conditions…
  63. Art. L3142-94-1Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un…

  64. Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national › Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle. › Sous-Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

    Art. L3142-94-2Pour mettre en œuvre le droit à autorisation d'absence au titre de ses activités dans la réserve opérationnelle militaire, dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, dans la…

  65. Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national › Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle. › Sous-Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

    Art. L3142-94-3A défaut de stipulations plus favorables résultant du contrat de travail, d'une convention conclue entre le ministre de la défense, le ministre chargé du budget, le ministre de la justice ou le…

  66. Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national › Paragraphe 2 : Service national.

    Art. L3142-95Le contrat de travail d'un salarié appelé au service national en application du livre II du code du service national est suspendu pendant toute la durée du service national actif.
  67. Art. L3142-96Les dispositions de l'article L.
  68. Art. L3142-97Tout salarié âgé de seize à vingt-cinq ans, qui participe à la journée de mobilisation, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour.
  69. Art. L3142-98Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié au motif que lui-même ou le salarié se trouve astreint aux obligations du service national, ou se trouve appelé au service national…
  70. Art. L3142-99Lorsque le contrat de travail est rompu pour une autre cause légitime par l'une des parties, la rupture du contrat ne peut être notifiée ni prendre effet pendant la période passée au service national.
  71. Art. L3142-100En cas de méconnaissance des dispositions du présent paragraphe, la partie lésée a droit à des dommages-intérêts fixés par le juge judiciaire, en plus de l'indemnité de licenciement.
  72. Art. L3142-101Toute stipulation contraire aux dispositions du présent paragraphe est nulle de plein droit.

  73. Sous-Section 10 : Réserve dans la sécurité civile, opérations de secours et réserve sanitaire. › Paragraphe 1 : Réserve dans la sécurité civile.

    Art. L3142-102Les dispositions applicables aux salariés servant dans la réserve de sécurité civile sont définies aux articles L.

  74. Sous-Section 10 : Réserve dans la sécurité civile, opérations de secours et réserve sanitaire. › Paragraphe 2 : Participation aux opérations de secours.

    Art. L3142-103Les dispositions applicables aux salariés membres d'une association agréée en matière de sécurité civile sont définies aux articles L.

  75. Sous-Section 10 : Réserve dans la sécurité civile, opérations de secours et réserve sanitaire. › Paragraphe 3 : Réserve sanitaire.

    Art. L3142-104Les dispositions applicables aux réservistes sanitaires sont définies au chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.