Paragraphe 1 : Ordre public

Code du travail · articles L3142-48 à L3142-51 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L3142-48Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé, pris en une ou plusieurs fois, pour participer aux activités d'organismes…
  2. Art. L3142-49En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de vingt-quatre heures.
  3. Art. L3142-50La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
  4. Art. L3142-51Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.