Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle

Code du travail · articles L3142-48 à L3142-53 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Paragraphe 1 : Ordre public

    Art. L3142-48Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé, pris en une ou plusieurs fois, pour participer aux activités d'organismes…
  2. Art. L3142-49En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de vingt-quatre heures.
  3. Art. L3142-50La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
  4. Art. L3142-51Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

  5. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

    Art. L3142-52Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L.

  6. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

    Art. L3142-53A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.