Paragraphe 1 : Ordre public

Code du travail · articles L3142-75 à L3142-76 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L3142-75Le salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
  2. Art. L3142-76En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées…