Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité
Code du travail · articles L3142-75 à L3142-78 · 4 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Ordre public articles L3142-75 à L3142-76
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective article L3142-77
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives article L3142-78
02Articles
Les 4 articles
Paragraphe 1 : Ordre public
Art. L3142-75Le salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.- Art. L3142-76En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées…
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Art. L3142-77Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L.Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Art. L3142-78A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.